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YAV & ASSOCIATES - (BLOGS)

La question de gestion maritale et ses exceptions en droit congolais des régimes matrimoniaux

Le législateur congolais retient trois régimes matrimoniaux entièrement et limitativement organisés par la loi qui sont : Régime de la séparation des biens ; Régime de la communauté réduite aux acquêts ; et Régime de la communauté universelle.

Quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux, la gestion du patrimoine commun et propre est présumée confiée au mari, à moins qu’il en ait été convenu autrement.

Forme des statuts et fixation du capital minimum d’une SARL de droit OHADA en Republique Democratique du CONGO

La République Démocratique du Congo vient, à l’instar des autres pays membres de l’OHADA, d’innover dans la forme des statuts et la fixation du capital minimum pour les Société à Responsabilité Limitée [ SARL]. Il s'agit là d'une avancée significative dans le processus de création des SARL en RDC et tout en espérant que la pratique suivra.


1. Liminaires

Dans le cadre de l'amélioration du Climat des Affaires et des Investissements en République Démocratique du Congo, et en exécution des articles 10, 311 et 314 de l'Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique, un important arrêté interministériel déterminant la forme des statuts et le capital social de la SARL a été signé le 30 décembre 2014.

Un liquidateur judiciaire peut-il passer outre les dispositions testamentaires du défunt ?

En Droit Congolais des Successions, un liquidateur judiciaire, a-t-il le pouvoir de liquider la succession en méprisant toutes les dispositions testamentaires du défunt, en dehors de tout jugement les invalidant ?


Un liquidateur judiciaire, a-t-il le pouvoir de liquider la succession en méprisant toutes les dispositions testamentaires du défunt, en dehors de tout jugement les invalidant ?

Avis sommaire de droit

Il sied de faire application des principes de la dévolution successorale.

Climat des affaires en RD. Congo : Simplification de la Procédure à l'importation et exportation

Dans le cadre de l'amélioration du climat des affaires en République Démocratique du Congo, il a été décidé de faciliter les échanges, à simplifier les procédures de dédouanement des marchandises et à réduire le délai d'exécution des opérations et les coûts des formalités.


Dans le cadre de l'amélioration du climat des affaires, la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA) tient à faciliter les échanges, à simplifier les procédures de dédouanement des marchandises et à réduire le délai d'exécution des opérations et les coûts des formalités.

Comprendre le Partage de l’Héritage en Droit Congolais des Successions

À la mort d’une personne, les biens qu’elle laisse, leur destination et leur répartition sont très souvent accompagnés des contestations ou des conflits qui se terminent généralement par des bagarres voire des procès. Combien de fois n’assistons nous pas passivement dans nos cités et villes aux scènes de désolation où, les enfants sont jetés dans la rue, pendant que les membres de famille se partagent tranquillement la succession ? Maintes fois, répondrions-nous.

La sous-traitance des activités minières en République Démocratique du Congo

I. Base légale de la sous-traitance en RDC

En RDC, deux textes coiffent la sous-traitance des activités minières dont :
-    L’ARRETE MINISTERIEL N° 0114/CA.MIN./MINES/01/2013 DU 17 AVRIL 2013 PORTANT SOUS-TRAITANCE DES ACTIVITES MINIERES DIRECTES, CONNEXES OU ANNEXES DES ENTREPRISES MINIERES EN RDC

-    L’EDIT No 0002 DU 22 SEPTEMBRE 2009 PORTANT SOUS TRAITANCE OBLIGATOIRE DANS LA PROVINCE DU KATANGA

II. Qu’entend-on par sous-traitance en RDC ?

La définition de la sous-traitance est donnée par l’article 1.

From monopoly to liberalization of insurance sector in the Democratic Republic of Congo: Opportunity to invest in insurance sector

Liberalisation of the Insurance Industry in the Democratic of Congo is now a fact. The new Insurance Law of the Democratic Republic of Congo of 17th March 2015, replace legislation that goes back to the immediate post-independence period of the 1960s.  








1. History of the monopoly policy of the national insurance in DRC

The ancient insurance law of the DRC instituted the monopoly on all insurance activities over the territory of the DRC. This was done through a public company known as “Société Nationale d’Assurances“ [SONAS].

L’OHADA se dote d'un droit des sociétés commerciales révisé qui entrera en vigueur en République Démocratique du Congo le 5 mai 2014

L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) s’est dote d'un droit des sociétés commerciales révisé, pour favoriser la création et le développement des entreprises et encourager les investissements locaux et étrangers dans la zone Ohada et en particulièrement en RDC.  

  En effet, l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (l' « Acte »), initialement adopté le 17 avril 1997, a fait l'objet d'une importante révision.

New OHADA Corporate Law that will come into effect on 5 May 2014 in the Democratic Republic of Congo

The Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) revises its corporate law to foster the creation and development of companies and promote local and foreign investments in the region and in the DR. Congo.  


  • The Uniform Act on Commercial Companies and Economic Interest Groups (the Act), originally adopted on 17 April 1997, has been significantly revised. A new Act was adopted on 30 January 2014 and  published in theJournal Officielof the OHADA on 4 February 2014, the new act will come into effect on 5 May 2014.

To know before establishing a Private Limited Liability and Join Stock Companies in Democratic Republic of Congo under OHADA law

Ohada Law, Yav Associates, CongoI. INTRODUCTION  

 The DRC is part of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa, known as “OHADA”, which establishes a modern and common legal framework for business activities directly applicable its Member States. 

 The different business vehicles recognized under the OHADA legal framework may be summarized as follows : 

 1.    Private Limited Liability Companies (société à responsabilité limitéeor “SARL”); 

Formation, Incorporation, Management of companies under OHADA law of companies in Democratic Republic of Congo

1. Introduction 

 This article discusses the OHADA law of companies in regard to Shareholder and shares, Articles of association, Registered office, Duration, Contributions, Registration process, Accounts and auditing requirements, Management powers and liabilities, Rights of shareholders and partners, Transparency and dissemination of financial information. Its takes the case of the Democratic Republic of Congo 



 The Democratic Republic of Congo [DRC] is part of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa, known as “OHADA”, which establishes a modern and common legal framework for business activities, through eight Uniform Acts directly applicable its Member States.

The Tax treaty between the DR. Congo and South Africa: a way of improving investment in Congo?

1. Introduction    

 After the Democratic Republic of Congo (DRC) had entered into a tax treaty with Belgium, it has also entered in a tax treaty with South Africa. This new tax treaty with South Africa was signed in 2005 but has come into force only on 18 July 2012. This could improve the way of doing business in the DRC.   

2. Areas of implications of the tax treaty between DRC and South Africa   

2.1. Dividends  

 The DRC’s laws provide that dividends paid by resident companies to non- residents are subject to a 20% withholding tax (10% for mining companies).

Le régime des hydrocarbures et la fiscalité pétrolière en République Démocratique du Congo




1. TEXTES DE BASE 

 Les sociétés concessionnaires d’hydrocarbures sont soumises exclusivement au régime d’imposition conventionnelle. Elles sont régies par deux conventions particulières et les différents avenants y relatifs, à savoir : 

 • la convention du 9 août 1969 entre la RDC et le groupe CHEVRON ; 
 • la convention du 11 août 1969 entre la RDC et le groupe PERENCO REP ; 

 2. CARACTERISTIQUES

Du statut et régime fiscal des Associations Sans But Lucratif [ASBL] en République Démocratique du Congo




1. TEXTE DE BASE             

Les Associations Sans But Lucratif [ASBL] sont régies par la Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux Associations Sans But Lucratif et aux Etablissements d’Utilité Publique. 

 2. BENEFICIAIRES 

 - Les ASBL légalement constituées de droit national et/ou étranger (ONG, Association Confessionnelle) ;
 

Création des sociétés commerciales dans l’espace OHADA : la République Démocratique du Congo doit se mettre au pas !



I. LIMINAIRES

Le créateur d'entreprise qui souhaite démarrer sa nouvelle entité sous la forme d'une société en République Démocratique du Congo [RDC] après l’accession dans l’espace OHADA  est confronté au choix de la structure à créer. En effet, le droit OHADA a mis en place différentes formes de sociétés, dont les règles de fonctionnement diffèrent et qui n'entraînent pas toutes les mêmes conséquences quant à la responsabilité juridique des associés.