YAV & ASSOCIATES

Cabinet d'Avocats | Law Firm  |  律师事务所

Learn About Our Business- and OHADA-Related Services

Yav & Associates in Lubumbashi, Democratic Republic of the Congo (DRC) offers the following services:

Legal & Secretarial 

Incorporation, Foreign Investment:

  • Advising on permitted outbound investments and assisting in setting up companies outside Congo
  • Establishing a branch, liaison or project office (or any other similar outlet) in the DRC by foreign entities, as well as issues under OHADA and other corporate laws
  • Foreign collaboration, joint venture and other legal agreements, as well as affidavits, powers of attorney, applications, proposals, etc.
  • Incorporation of private and public companies, joint ventures, etc.
  • Drafting of memorandum and articles of association of companies

Secretarial:

  • Conducting board meetings and general meetings
  • Drafting minutes of the meetings
  • Maintaining records and registers for company law, shops and establishment, etc. 

Bankruptcy & Winding Up:

  • Managing winding-up of companies; striking off the defunct companies from the record of the registrar of the companies and other issues and managing bankruptcy proceedings and advising under OHADA regulations
  • Assignments on behalf of the official liquidator

Business Startup Service

Legal documents are signed and executed almost every day. Essentially, a well-drafted document spares you from a lot of problems down the road. Legal documentation is important in creating, managing and controlling an organization’s documents.


Our firm pulls together the skill and expertise of professionals with exceptional educational and legal backgrounds. Our lawyers practice law in the DRC and the OHADA Law System, which is comprised of 17 African countries. Our clientele includes corporations, joint ventures and partnerships in most areas of the law.


We work closely with our clients in providing our expertise regarding transactional matters and dispute resolution. In addition, we effectively address our clients’ needs courtesy of the flow of information within our firm and the high-quality research materials that are part of our library and computer support service.

Domestic:

  • Registration of Partnership and Drafting of Deeds
  • Registration of Private Ltd. Companies (Includes Their Quarters and Year-End Compliance)
  • Registration of Trusts and Drafting of Trust Deeds

  • Registration of Trademark/Copyrights
  • Drafting of Will/Gift Deed/Affidavits/All types of Agreements

International:

  • Liaison Office
  • Branch Office

  • Wholly Owned Subsidiary
  • JV/MOU Agreement Drafting/Vetting

LA GARANTIE DE FAIRE LES AFFAIRES AU CONGO ET EN AFRIQUE

Les avocats du cabinet YAV & ASSOCIATES sont en mesure de constituer tout type de sociétés et accompagne ses clients tout au long de la vie de l’entreprise.


Le cabinet YAV & ASSOCIATES conseille le choix de la structure: SARL, SA, GIE, tout type de sociétés de capitaux ou sociétés de personnes, ainsi que sociétés civiles immobilières.


Le cabinet YAV & ASSOCIATES propose des statuts de sociétés adapté aux besoins de ses clients et personnalisés en fonction de la configuration de l’entreprise et de son évolution.


Le cabinet YAV & ASSOCIATES gère la constitution de la société de la rédaction des statuts jusqu’à la délivrance du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, et accompli les différentes démarches et actions auprès des administrations et organismes publics et privés.


Le cabinet YAV & ASSOCIATES rédige les procès verbaux d’assemblées, conseille et mène à terme les transformations de sociétés. Pour chaque opération, et tout au long de la vie de votre entreprise, le cabinet YAV & ASSOCIATES peut vous assister et vous guider dans vos choix en fonction de critères humains, économiques, financiers et sociaux.

OHADA

L’OHADA se dote d'un droit des sociétés commerciales révisé qui entrera en vigueur en République Démocratique du Congo le le 5 mai 2014.


L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) s’est doté d'un droit des sociétés commerciales révisé, pour favoriser la création et le développement des entreprises et encourager les investissements locaux et étrangers dans la zone Ohada et en particulièrement en RDC.


En effet, l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique l' « Acte »), initialement adopté le 17 avril 1997, a fait l'objet d'une importante révision. Un nouvel Acte a été adopté le 30 janvier 2014 et publié au Journal Officiel de l'OHADA le 4 février 2014 et entrera en vigueur le 5 mai 2014.


Ce nouvel Acte, qui vient répondre aux besoins exprimés par les praticiens du droit et les opérateurs économiques de la zone OHADA, améliore le droit applicable et introduit d'importantes innovations, favorisant ainsi la création et le développement des entreprises, renforçant la sécurité juridique des activités économiques et des transactions financières et encourageant dès lors les investissements tant locaux qu'étrangers. 


Les innovations introduites concourent à un droit des sociétés plus simple, plus sûr, et mieux adapté aux réalités économiques et au contexte international.

  • L'Acte uniforme révisé introduit tout d'abord une nouvelle forme sociétaire: la société par actions simplifiée (SAS) (sans capital minimum obligatoire), qui présente d'indéniables avantages à la fois pour les petits et moyens entrepreneurs souhaitant se doter d'un statut juridique peu contraignant et pour les entreprises qui cherchent à organiser leur coopération sans engager leur responsabilité indéfinie et solidaire ou encore pour les groupes de sociétés s'agissant de leurs différentes filiales. Ainsi, avec l'entrée en vigueur du nouvel Acte, une grande diversité de choix s'offrira aux acteurs économiques et le choix devrait désormais s'opérer entre les sociétés soumises à des règles, pour l'essentiel, obligatoires et laissant peu de place à la liberté contractuelle (SNC, SCS, SARL/EURL, SA/SAU) et celles (SAS/SASU) privilégiant la liberté contractuelle des associés dans les statuts.

  • Le nouvel Acte offre également une simplification indispensable des règles de constitution et de fonctionnement des sociétés, pour relever les défis d'un environnement mondial ultra compétitif et s'inscrire dans l'ère du numérique. Simplifier les règles relatives à la rédaction des statuts, les montant et modalités de libération du capital ou encore les règles de formalités et publicités pour anticiper l'informatisation des greffes et de l'information financière est une mesure essentielle pour faciliter la vie des entreprises dans la zone OHADA.

  • Le nouvel Acte vient également offrir un meilleur encadrement de l'activité des sociétés non OHADA dans la zone.

  • Enfin, pour tenir compte des technologies de l'information et de la communication, les conditions de tenue des assemblées générales et des autres organes sociaux des sociétés de la zone OHADA ont été réformées.

  • En consacrant de nouveaux instruments juridiques en matière de valeurs mobilières, le nouvel Acte accomplit une avancée majeure pour l'espace OHADA, en offrant la possibilité d'émettre, dans le cadre d'un régime juridique clairement défini, des valeurs mobilières composées donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, des actions de préférence ou encore des actions gratuites. Le silence de l'Ancien acte était, en effet, très gênant pour les opérateurs qui souhaitaient disposer d'un espace de liberté et de créativité, en ayant à leur disposition des instruments leur permettant de faire du « sur mesure » au niveau financier.

  • Le nouvel Acte introduit également la possibilité, s'agissant des SA qui ne font pas appel public à l'épargne et des SAS, de prévoir la variabilité de leur capital social.

  • Le nouvel Acte innove par ailleurs en opérant un renforcement des règles de gouvernement d'entreprise, l'OHADA rejoignant ainsi une évolution majeure dans tous les droits des sociétés à travers le monde. Ainsi, tant dans les sociétés cotées que dans les sociétés non cotées, les pouvoirs du conseil d'administration ont été clarifiés : les administrateurs devront jouer un rôle plus actif et pourront être aidés, dans les sociétés anonymes les plus importantes, par la création de comités spécialisés. Par ailleurs, de nouvelles dispositions viennent encadrer les questions de rémunération et de révocation des mandataires sociaux.

  • Outre ces importantes innovations, de nombreuses améliorations attendues ont été apportées, par une clarification de la question des nullités, la définition expresse d'un statut de l'administrateur provisoire et l'encadrement de son intervention ou encore l'actualisation du régime de l'appel public à l'épargne et de celui des valeurs mobilières pour les sociétés par actions.

Pour d’amples informations et détails sur l'ensemble des innovations et réformes de ce nouvel Acte uniforme, veuillez contacter le Cabinet d’Avocats YAV & ASSOCIATES.

New OHADA Corporate Law Came Into Effect on 5 May 2014 in the DRC

The Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) offers a revised corporate law that fosters the creation and development of companies while promoting local and foreign investments in the region and in the DRC.

The Uniform Act on Commercial Companies and Economic Interest Groups (the Act), was originally adopted on 17 April 1997. Since then, it has been significantly revised. A new act was adopted on 30 January 2014 and published in the Journal Officiel of the OHADA on 4 February 2014. The new act took effect on 5 May 2014.


The new Act, which addresses the needs expressed by law practitioners and economic operators of the OHADA region, improves applicable laws, introduces significant innovations, fosters the creation and development of companies, strengthens the legal protection of economic activities and financial transactions and encourages both local and foreign investors.


The innovations introduced are designed to make OHADA corporate law simpler, more secure and better adapted to economic realities and the international arena.

  • The revised Act first introduces a new corporate form: the simplified limited liability company (société par actions simplifiée) without a legally required minimum share capital, which presents obvious benefits both for small and medium-sized entrepreneurs interested in a legal status with few constraints and for companies seeking to organize cooperation without committing to indefinite and joint liability, as well as for corporate groups regarding their various subsidiaries.

  • The new Act also offers an indispensable simplification of the rules for the creation and functioning of companies in order to overcome the challenges of a highly competitive global environment and entering the digital era.

  • Simplifying the rules pertaining to the drafting of by-laws, share capital paying up terms and amount, as well as filing and publications (in anticipation of digitalized registry systems and financial information), is essential in order for companies in the OHADA region to run smoothly.

  • In addition, the new Act offers an improved legal framework for the activities of non-OHADA companies in the region.

  • Finally, taking into account information and communication technologies, the conditions for holding general shareholders’ meetings and meetings of other corporate bodies of companies in the OHADA region have been reformed.

  • The new Act accomplishes a major step forward for the OHADA region by establishing new legal provisions concerning securities, which makes it possible within a clearly defined legal framework to issue hybrid securities and give access to share capital or allow the allotment of debt securities, preferred shares or free shares. The lack of these provisions in the previous Act posed a hindrance for economic operators in need of free and creative market conditions and access to instruments to facilitate custom financial solutions.

  • In addition, the new Act makes it possible for non-listed public and simplified limited liability companies to provide for variable share capital.

  • The new Act is also innovative in its reinforcement of rules for corporate governance, bringing the OHADA region up to speed with a major worldwide shift in business law. As a result, both for listed and non-listed companies, the powers of the board of directors have been clarified: directors must play a more active role and, in large public limited liability companies, can be assisted through the creation of specialized committees. Other new provisions have been established to regulate compensation and dismissal of corporate officers.

  • In addition to these significant innovations, several other awaited improvements have been made, such as the clarification of the notion of nullities (nullités), the formal definition of the provisional administrator's status and his role’s legal framework and up-to-date regulations regarding initial public offerings and securities for joint stock companies (sociétés par actions).

For further details on the innovations and reforms of the new Uniform Act, please contact the YAV & ASSOCIATES Law Firm.

Investment Incentives in the DRC as per the OHADA Law

In the age of globalisation where borders are being opened to and in the DRC, there is a growing need for regional integration that embraces many states to facilitate a sharing of experiences and the harmonization of rules and procedures. At our firm, it is our goal to better secure the interests of our clients. Our lawyers have been thoroughly trained through seminars and workshops about business law.


The Organization for the Harmonization of Business Law in Africa, known by its French acronym as OHADA, is an important tool that can be used should an established or potential commercial operator want to invest in the DRC or in the OHADA sub-region. The OHADA Law aims to promote economic integration and development by creating a secured legal framework so that businesses can be smoothly conducted in these areas.


Businesses are always promoted and protected in the DRC. On one hand, our firm facilitates commercial transactions, the leasing of commercial premises and the floating or promotion of commercial companies while taking all accounting and fiscal aspects into consideration.


On the other hand, when your business is moving badly, we can still provide preventive measures, collective procedures of clearing debts, securities, simplified recovery procedures and even court actions.


Taxation in commercial companies is just as vital. As such, we contact companies to avoid tax adjustments and obtain an improved financial system.

OHADA Business Law

Our firm conducts business in French, English and African languages. We can represent your interests in the following OHADA signatory countries:

  • Democratic Republic of Congo
  • Benin
  • Burkina Faso
  • Cameroon
  • Central African Republic
  • Chad

  • Republic of Congo
  • Cote d'Ivoire
  • Equatorial Guinea
  • Gabon
  • Guinea

  • Guinea-Bissau
  • Mali
  • Niger
  • Senegal
  • Togo

Vous pouvez télécharger gratuitement les documents suivants:

We Assist Clients With Company Incorporation and Bank Account Abroad in Offshore and Onshore

As a DRC member of EUROPE OFFSHORE, we are now able to assist with opening companies out of Africa in “Classical Offshore Jurisdictions” (e.g., BVI, Hong Kong) and “Onshore Jurisdictions” (e.g., UK, Latvia, Cyprus).


We have expanded the scope of our services. We service clients when they need to form companies and open bank accounts outside of the DRC and Africa (offshore and onshore).


With the every company incorporated by us, we provide European bank accounts in 48 hours.

DROIT OHADA ET RD. CONGO

YAV & ASSOCIATES vous accompagnera dans la transition et le développent de vos affaires en République Démocratique du Congo et dans l’espace OHADA.


Le droit OHADA est le nouveau droit communautaire des affaires qui couvre le Droit des sociétés coopératives, le Droit commercial général, le Droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, le Droit des sûretés, les Procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, les Procédure collective d’apurement du passif, le Droit de l’arbitrage, l’Organisation et harmonisation de la comptabilité des entreprises et les Contrats de transport des marchandises par route.

La République Démocratique du Congo [RDC] finalise son adhésion à l'OHADA

Le cabinet YAV & ASSOCIATES a le plaisir d’informer ses clients ainsi que ceux dont la chose intéresse de la finalisation de l’adhésion de la République Démocratique du Congo à l'OHADA.

Implications of OHADA Law on the Business Incorporation System of the DRC

The Democratic Republic of Congo (DRC) has recently acceded to OHADA, which will render OHADA legislation applicable in the DRC starting September 2012. This article discusses some implications of the Ohada law when it comes to doing business in the DRC. It also addresses the issues investors in the DRC should consider at an early stage regarding the compliance of existing commercial companies with OHADA law.

Création des sociétés commerciales dans l’espace OHADA : la République Démocratique du Congo doit se mettre au pas!

Le créateur d'entreprise qui souhaite démarrer sa nouvelle entité sous la forme d'une société en République Démocratique du Congo [RDC] après l’accession dans l’espace OHADA est confronté au choix de la structure à créer. En effet, le droit OHADA a mis en place différentes formes de sociétés, dont les règles de fonctionnement diffèrent et qui n'entraînent pas toutes les mêmes conséquences quant à la responsabilité juridique des associés. Le choix de la forme de société a par ailleurs des impacts sur les régimes fiscaux et sociaux des revenus tirés de l'activité

Vente, Nantissement et Location-Gérance du Fonds de Commerce en Droit OHADA

Le fonds de commerce est défini par l'Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général, comme l'ensemble des moyens qui permettent au commerçant d'attirer et de conserver une clientèle ; il comprend obligatoirement des éléments mobiliers, corporels et incorporels. Dans le cadre cet article, nous ne traiterons que de la vente, le nantissement et la location-gérance du fonds de commerce qui sont réglementés par l'Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général.

Le Recouvrement Forcé des Créances en Droit OHADA

En Droit OHADA, les procédures simplifiées de recouvrement de créances constituent un prélude aux voies d’exécution qui sont la véritable procédure d’exécution forcée. Il s’agit dans le présent article de traiter de la procédure simplifiée de recouvrement de créances et des voies d’exécution.

The Advantages of Investing in the DRC and in the Other 16 OHADA Member States

Doing business in the DRC and the other 16 OHADA member states has become easier than ever before! The many advantages are not only for local economic operators but also for foreign investors who wish to invest there.

De la mise en harmonie des statuts des sociétés créées avant l’entrée de la RD. Congo au Droit OHADA

Avec l’application depuis le 12 septembre 2012 du Droit OHADA en RD. Congo, ce dernier a introduit des dispositions nouvelles et obligatoires pour toute société existante ou à créer dans cet Etat. Dès lors toutes les sociétés créées en RD. Congo doivent s’adapter, dans un délai de deux ans, à ces dispositions nouvelles. Cette opération est appelée « la mise en harmonie ».

Le Guichet Unique de Création d’Entreprises, un plus pour le climat des affaires en RD. Congo

Les Etats membres de l’OHADA dont la RDC, multiplient des initiatives pour supprimer les obstacles à la création d’entreprises et assainir le climat des affaires. Il est institué en RDC, le système de Guichet unique centralisant les formalités de création d’entreprises en un lieu unique, ce qui contribuera à raccourcir considérablement les délais de création d’entreprises et réduire le coût de différentes formalités.

The Democratic Republic of Congo [DRC] Is Finalizing Its Accession to the OHADA

The Law Firm YAV & ASSOCIATES, based in the DRC, is pleased to inform its clients and those interested in the matter about the finalization of the accession of the DRC to the OHADA.

La République Démocratique du Congo et les Actes Uniformes de l'OHADA : Quel avenir des affaires?

La République Démocratique du Congo (RDC) a déposé depuis le vendredi 13 juillet 2012, auprès des Autorités de la République du Sénégal, Etat dépositaire du Traité de l'OHADA, ses instruments d'adhésion audit Traité. La RDC devient ainsi, officiellement, le dix-septième Etat membre de l'OHADA.


Son droit doit donc s’adapter au droit communautaire Ohada et le vocabulaire doit aussi être adapté. Il est donc opportun de brosser les différentes matières qui constituent a date, le droit Ohada.

OHADA.com vous informe la Parution de l'ouvrage :

L'OHADA et les Métamorphoses du Droit Congolais des Sociétés Commerciales.


Nous avons le plaisir de vous annoncer la publication aux éditions CREATESPACES, de l'ouvrage Intitulé « L'OHADA et les Métamorphoses du Droit Congolais des Sociétés Commerciales », par Joseph YAV KATSHUNG.


L'adoption d'une nouvelle législation est toujours redoutée aussi bien par les praticiens que les théoriciens qui craignent un bouleversement des habitudes acquises.


L'accession de la République Démocratique du Congo à l'OHADA n'a pas échappé à la règle. C'est ce qui explique cette interrogation angoissée : Y a t- il une rupture avec les principes traditionnels sur lequel repose le droit des affaires congolais ?


Ce livre affirme comme le Traité de l'OHADA que le droit des affaires est entendu dans un sens très large dans le système OHADA. Il englobe en effet diverses matières concernant les entreprises et se distingue par son élasticité.


Cet ouvrage qui se penche sur les métamorphoses du droit commercial et du droit des sociétés commerciales de la RDC a pour objectif d'éclairer l'opinion et les différents acteurs du droit -théorique et/ou pratique- des affaires en vue d'une amélioration effective et efficiente du climat des affaires en RDC et dans la région.

Maison d'édition: CreateSpace, Charleston, USA

Date de publication: 30/08/2012 Catégorie : droit public international et étrangers 

Nombre des pages: 172 


ISBN-13: 978-1479221066 

ISBN-10: 1479221066 

Langue du livre : français 


Ouvrage disponible ici.

Pour toute information complémentaire vous pouvez contacter M. Joseph YAV KATSHUNG

Le Registre du commerce et du crédit mobilier OHADA: une sécurisation du droit des affaires?

A la suite de l’application du droit OHADA en RDC depuis le 12 septembre 2012 et conformément aux dispositions du Traité portant harmonisation du droit des affaires en Afrique ainsi que de l’Acte Uniforme relatif au Droit commercial général, il est tenu, au greffe de chaque Tribunal de Commerce ou à défaut de ce dernier, au greffe de chaque Tribunal de Grande Instance de la RDC, un Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, en sigle RCCM en lieu et place du Nouveau Registre de Commerce, NRC. Le présent article étudie les contours de ce Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, [RCCM] ; son but ; l’obligation de s’immatriculer et la sanction ; la situation des commerçants exerçants en RDC avant l’application du droit OHADA et ; l’inscription de la cessation des activités au RCCM, afin d’éclairer les investisseurs ainsi que tous les acteurs et/ou intervenants du droit des affaires en RDC.

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